Informations légales
Avis sur les pratiques de confidentialité
Vos informations de santé sont personnelles. Cet avis explique comment notre cabinet peut les utiliser et les partager, quels droits vous avez sur elles et quelles sont nos obligations pour les protéger.
Date d’entrée en vigueur : 1 novembre 2026
Cet avis décrit comment les informations médicales vous concernant peuvent être utilisées et divulguées, et comment vous pouvez y avoir accès. Veuillez le lire attentivement.
Qui applique cet avis
Cet avis s’applique à Mustapha Bourara, MD, PC, le cabinet médical du Dr Mustapha Bourara situé au 30-47 38th St, Long Island City, NY 11103. Toutes les personnes qui travaillent à notre cabinet le respectent.
Dans cet avis, lorsque nous parlons d’« informations de santé », nous désignons les informations qui vous identifient et qui concernent votre santé, vos soins ou le paiement de vos soins. La loi les appelle « informations de santé protégées » (protected health information).
Usages courants : vos soins, le paiement et le fonctionnement du cabinet
Nous pouvons utiliser et partager vos informations de santé, sans vous demander votre accord au préalable, pour ces trois finalités courantes :
- Pour vous soigner. Nous partageons des informations avec les autres personnes qui participent à vos soins. Par exemple, nous pouvons envoyer une demande d’analyses de sang prénatales à un laboratoire, ou transmettre votre dossier de grossesse à l’hôpital où vous prévoyez d’accoucher.
- Pour être payés. Nous utilisons et partageons des informations pour facturer vos soins. Par exemple, nous transmettons à votre assurance santé les détails dont elle a besoin pour payer votre bilan annuel.
- Pour faire fonctionner notre cabinet. Nous utilisons des informations pour gérer le cabinet et améliorer nos soins. Par exemple, nous pouvons réexaminer des dossiers pour vérifier la qualité des soins que nous fournissons, ou pour former le personnel.
Dans chaque cas, nous faisons des efforts raisonnables pour n’utiliser ou ne partager que les informations nécessaires.
Rappels, famille et proches
- Rappels de rendez-vous. Nous pouvons vous contacter par téléphone, par e-mail ou par courrier pour vous rappeler une consultation ou pour assurer le suivi de vos soins. Dites-nous si vous préférez que nous utilisions un autre numéro ou une autre adresse.
- Personnes qui participent à vos soins. Nous pouvons partager des informations avec un membre de votre famille, votre partenaire ou un proche qui vous aide dans vos soins ou aide à les payer, ou lui donner des nouvelles générales de votre état. Vous pouvez nous demander de ne pas le faire, et nous respecterons votre choix. Si vous n’êtes pas en mesure de nous le dire, par exemple en cas d’urgence ou si vous avez perdu connaissance, nous pouvons partager des informations lorsque nous estimons que c’est dans votre intérêt.
- Secours en cas de catastrophe. Nous pouvons partager des informations avec des organismes qui apportent de l’aide lors d’une catastrophe, afin que votre famille puisse savoir où vous êtes et comment vous allez, sauf si vous nous demandez de ne pas le faire.
Les entreprises qui nous aident
Certaines tâches sont effectuées pour nous par des entreprises extérieures, comme un service de facturation, l’entreprise qui héberge notre système de gestion des rendez-vous ou notre fournisseur de messagerie électronique. Nous pouvons partager vos informations avec elles pour qu’elles puissent effectuer ce travail. Avant de recevoir quoi que ce soit, elles doivent signer un contrat écrit par lequel elles s’engagent à protéger vos informations et à ne les utiliser que dans les limites que nous autorisons.
Autres cas où nous pouvons partager des informations sans votre autorisation
Dans certaines situations, la loi nous autorise, voire nous oblige, à partager des informations de santé sans votre autorisation écrite. Dans ce cas, nous ne partageons que ce qui est permis et nous respectons les conditions fixées par la loi. Ces situations sont notamment les suivantes :
- Lorsqu’une loi l’exige. Nous partageons des informations lorsqu’une loi fédérale, de l’État ou locale nous y oblige, y compris avec le U.S. Department of Health and Human Services (ministère américain de la Santé et des Services sociaux) lorsqu’il vérifie que nous respectons la loi sur la confidentialité.
- Santé publique. Par exemple, pour déclarer des naissances, certaines maladies infectieuses ou des problèmes liés à des médicaments ou à des dispositifs médicaux, et pour aider à prévenir la propagation des maladies.
- Maltraitance, négligence ou violence domestique. Nous pouvons signaler une situation présumée de maltraitance, de négligence ou de violence domestique à l’organisme public compétent, uniquement dans la mesure où la loi l’exige ou le permet.
- Contrôle des services de santé. Nous pouvons partager des informations avec les organismes qui inspectent, contrôlent ou autorisent les professionnels de santé, comme le New York State Department of Health (département de la Santé de l’État de New York).
- Procès et procédures judiciaires. Nous pouvons partager des informations pour répondre à une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative, ou à une assignation (subpoena) ou une autre demande légale lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.
- Forces de l’ordre. Nous pouvons partager des informations limitées avec la police ou d’autres autorités dans des situations précises prévues par la loi, par exemple pour nous conformer à un mandat ou pour signaler un crime commis à notre cabinet.
- Coroners, médecins légistes et services funéraires. Nous pouvons partager des informations après un décès afin qu’ils puissent remplir leurs fonctions.
- Don d’organes et de tissus. Nous pouvons partager des informations avec les organismes qui organisent le don et la greffe d’organes, d’yeux ou de tissus.
- Recherche. Nous ne pouvons utiliser ou partager des informations à des fins de recherche qu’avec les approbations exigées par la loi et avec des mesures qui protègent votre vie privée.
- Menaces graves pour la santé ou la sécurité. Nous pouvons partager des informations lorsque c’est nécessaire pour prévenir ou réduire une menace grave et immédiate pour vous, pour une autre personne ou pour le public.
- Fonctions gouvernementales particulières. Par exemple, pour l’armée, la sécurité nationale ou les services de protection, ou pour les établissements pénitentiaires, dans la mesure où la loi le permet.
- Indemnisation des accidents du travail. Nous pouvons partager des informations pour les demandes d’indemnisation des accidents du travail (workers’ compensation) ou pour des programmes similaires couvrant une maladie ou une blessure causée par le travail.
Quand nous avons besoin de votre autorisation écrite
Pour toute autre finalité, nous vous demanderons d’abord votre autorisation écrite. Nous en avons notamment besoin pour :
- utiliser ou partager la plupart des notes de psychothérapie (les notes personnelles d’un thérapeute sur les séances de thérapie), si nous en détenons un jour ;
- utiliser vos informations à des fins de marketing ;
- vendre vos informations ;
- utiliser ou partager vos informations d’une manière que cet avis ne décrit pas.
Si vous nous donnez votre autorisation, vous pouvez la retirer à tout moment en nous le faisant savoir par écrit. Cela met fin à toute nouvelle utilisation et à tout nouveau partage, mais ne peut pas annuler ce que nous avons déjà fait lorsque nous avions votre autorisation.
Protection renforcée par la loi de l’État de New York
La loi de l’État de New York accorde une protection supplémentaire à certains types d’informations particulièrement sensibles, notamment :
- les informations liées au VIH, y compris les résultats de tests ;
- les résultats de tests génétiques ;
- les informations sur la santé mentale ;
- les informations sur les soins de santé reproductive et sexuelle.
Ces informations ne peuvent être partagées que de manière plus limitée, et souvent seulement avec votre consentement écrit spécifique. Chaque fois que la loi de l’État de New York protège vos informations plus fortement que la loi fédérale, nous appliquons la loi de New York.
Les jeunes de moins de 18 ans
Dans l’État de New York, les personnes de moins de 18 ans peuvent consentir seules à certains types de soins, comme la contraception, le suivi prénatal, ainsi que le dépistage et le traitement des infections sexuellement transmissibles. Lorsqu’une personne mineure reçoit ce type de soins, nous gardons ces informations confidentielles dans la mesure permise par la loi. N’hésitez pas à nous interroger si vous avez des questions sur les personnes qui peuvent y avoir accès.
Vos droits
Vous avez les droits suivants sur vos informations de santé. Pour exercer l’un d’entre eux, appelez-nous au (718) 777-7577 ou écrivez-nous au 30-47 38th St, Long Island City, NY 11103. Nous pouvons vous demander de présenter certaines demandes par écrit.
- Obtenir une copie de votre dossier médical. Vous pouvez demander à consulter votre dossier ou à en obtenir une copie, sur papier ou au format électronique. Nous vous la fournirons généralement dans un délai de 30 jours, et souvent plus tôt. Nous pouvons facturer des frais raisonnables, calculés selon nos coûts. Selon la loi de l’État de New York, une copie ne peut pas vous être refusée au seul motif que vous n’avez pas les moyens de payer.
- Nous demander de corriger votre dossier. Si vous pensez qu’une information de votre dossier est inexacte ou manquante, vous pouvez nous demander de la corriger. Nous pouvons refuser, mais dans ce cas, nous vous expliquerons pourquoi par écrit.
- Nous demander de vous contacter de façon confidentielle. Vous pouvez nous demander de vous joindre d’une certaine manière, par exemple à un autre numéro de téléphone ou à une autre adresse. Nous accepterons les demandes raisonnables, et vous n’avez pas à nous dire pourquoi.
- Nous demander de limiter ce que nous utilisons ou partageons. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser ou partager certaines informations pour vos soins, pour le paiement ou pour le fonctionnement de notre cabinet. Nous ne sommes pas obligés d’accepter, et nous pouvons refuser si cela risque d’affecter vos soins. Il existe une exception : si vous payez vous-même la totalité d’un service ou d’un produit, vous pouvez nous demander de ne pas partager d’informations à ce sujet avec votre assurance santé, et nous accepterons, sauf si une loi nous oblige à les partager.
- Obtenir la liste des personnes qui ont reçu vos informations. Vous pouvez demander une liste (appelée « relevé des divulgations », en anglais accounting of disclosures) des fois où nous avons partagé vos informations de santé au cours des six années précédant votre demande, en précisant avec qui et pour quelle raison. Elle ne comprendra pas les partages liés à vos soins, au paiement ou au fonctionnement de notre cabinet, ni les partages que vous nous avez demandé de faire. Vous pouvez obtenir une liste gratuite tous les 12 mois ; pour toute liste supplémentaire au cours de cette période, nous pouvons facturer des frais raisonnables, calculés selon nos coûts.
- Obtenir une copie papier de cet avis. Vous pouvez demander une copie papier à tout moment, même si vous avez déjà reçu cet avis par voie électronique.
- Choisir une personne pour agir en votre nom. Si vous avez désigné un mandataire de soins de santé (health care agent) au moyen d’un mandat de soins de santé (health care proxy), ou si une personne est votre tuteur légal, cette personne peut exercer vos droits et prendre des décisions concernant vos informations de santé. Nous vérifierons qu’elle dispose bien de ce pouvoir avant de donner suite à sa demande.
- Déposer une plainte. Si vous pensez que vos droits en matière de confidentialité n’ont pas été respectés, vous pouvez porter plainte auprès de nous ou auprès du gouvernement fédéral, comme expliqué ci-dessous.
Comment déposer une plainte
Auprès de nous. Contactez notre responsable de la confidentialité (Privacy Officer) à Mustapha Bourara, MD, PC, 30-47 38th St, Long Island City, NY 11103, ou appelez le (718) 777-7577.
Auprès du gouvernement fédéral. Écrivez au U.S. Department of Health and Human Services, Office for Civil Rights (ministère américain de la Santé et des Services sociaux, Bureau des droits civils), 200 Independence Avenue, S.W., Washington, D.C. 20201 ; appelez le 1-877-696-6775 ; ou déposez une plainte en ligne sur hhs.gov/ocr/privacy/hipaa/complaints (s’ouvre dans un nouvel onglet).
Pas de représailles. Déposer une plainte n’aura jamais d’incidence sur vos soins. Nous ne vous sanctionnerons pas et ne vous traiterons d’aucune façon différemment pour l’avoir fait.
Nos obligations
- La loi fédérale nous oblige à protéger la confidentialité et la sécurité de vos informations de santé.
- Si nous découvrons une violation de données qui a pu exposer vos informations, nous vous en informerons rapidement.
- Nous devons respecter les pratiques décrites dans cet avis, et nous vous en remettrons une copie.
- En dehors des situations décrites ici, nous n’utiliserons ou ne partagerons vos informations que si vous nous y autorisez par écrit.
Modifications de cet avis
Nous pouvons mettre à jour cet avis. Une version mise à jour s’appliquera à toutes les informations de santé que nous détenons à votre sujet, y compris celles que nous avions avant la modification. La version en vigueur sera toujours disponible sur ce site et dans notre salle d’attente, et vous pouvez nous en demander une copie à tout moment.
Des questions ?
Nous vous expliquerons volontiers, avec des mots simples, tout ce qui figure sur cette page. Appelez-nous au (718) 777-7577 ou écrivez-nous à l’adresse ci-dessous.
- Téléphone
- (718) 777-7577
- Fax
- (718) 777-7055
- Par courrier ou sur place
- Mustapha Bourara, MD, PC30-47 38th StLong Island City, NY 11103
